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TERMES ET CONDITIONS


1. Généralités

1.1. Les présentes Conditions de vente et de livraison sont valables
pour l'ensemble des relations commerciales (contrats de vente, contrats d'entreprises, contrats de montage, etc.) des Etablissements VOGLAUER MÖBELWERK Gschwandtner & Zwilling GmbH & Co KG, ci-après nommés VOGLAUER, avec le client. Le client les reconnaît comme étant fermes lors de la passation de la commande et/ou de la conclusion d'un contrat avec VOGLAUER. Même si VOGLAUER en ont connaissance, les Conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires du client n'ont pas de valeur et ne seront pas partie constitutive du contrat, sauf accord écrit formel de notre part. Si des conditions divergentes de ces Conditions générales de vente et de livraison ont été convenues par écrit dans le contrat, la réglementation contractuelle est prioritaire.

1.2. VOGLAUER ne concluent des contrats qu'avec des entrepreneurs.
Néanmoins, si le client est exceptionnellement un consommateur au sens de la loi sur la protection du consommateur, il est tenu de le faire savoir sinon il est passible de dommages-intérêts. Les présentes Conditions générales devente et de livraison ne sont valables pour les marchés réalisés avec des consommateurs que si elles n'enfreignent pas les conditions impératives de la loi sur la protection du consommateur.

2. Offre, prix

2.1. Tous les prix mentionnés par VOGLAUER dans les offres et les
tarifs sont sans engagement et des prix nets, sauf mention formelle que la taxe à la valeur légale ajoutée est incluse. Les prix de VOGLAUER s'entendent franco domicile sans montage. La taxe à la valeur ajoutée est facturée séparément en fonction des prescriptions légales en vigueur le jour de la livraison ou de la prestation. Sous réserve de modifications techniques ou diverses par VOGLAUER dans la limite de l'acceptable. Si la commande d'un client ne mentionne pas d'indications de prix, les prix valables pour cette commande sont ceux du tarif de VOGLAUER qui est en vigueur le jour de la réception de la commande.

2.2. Si la livraison est seulement effectuée après le délai de livraison
convenu et qu'ils ne sont pas responsables de ce retard, VOGLAUER sont en droit d'augmenter les prix convenus en conséquence. Ce réajustement des prix a lieu compte tenu de la modification des frais de main-d'oeuvre en vertu de la convention collective et d'autres coûts nécessaires pour l'exécution de la prestation, par exemple pour les matériaux, l'énergie, les transports, le financement des travaux réalisés par des tiers, etc., entre le délai convenu et le
délai effectif.

2.3. Les livraisons pour l'exportation sont toujours facturées en euros et
doivent également être payées en euros. Si une autre monnaie est expressément convenue, la facturation se fera en fonction de la variation des cours visà- vis de l'euro le jour de la confirmation de commande par VOGLAUER, exclusivement sur la base de la cotation des banques autrichiennes.

3. Acceptation de la commande, base du contrat

3.1. Si une commande est passée à VOGLAUER, un contrat n'est considéré comme conclu que par la confirmation écrite de la commande, par la livraison de la marchandise ou par l'envoi de la facture par VOGLAUER. S'il passe une commande, le client s'engage à mettre à disposition les dossiers requis pour la production de la marchandise (métré, volume d'encombrement, plans, etc.) complets et corrects. Le client assumera les coûts supplémentaires éventuels occasionnés par les divergences des données effectives par rapport aux dossiers ou aux plans mis à disposition par le client, ainsi que les coûts supplémentaires occasionnés par un retard dans la remise des dossiers. Les modifications de la commande après acceptation ne sont possibles qu'avec un consentement écrit.

3.2. Si tous les détails de l'objet de livraison n'ont pas encore été déterminés dans leur totalité (notamment l'exécution technique) au moment de la commande, une confirmation de commande provisoire sera rédigée. Le client est tenu de détailler la commande en temps utile (annonce du volume d'encombrement, etc.), de façon à ce que les délais de livraison puissent être observés. Après la notification des détails, une confirmation définitive de la commande sera rédigée qui déterminera le contenu du contrat, sauf si le client ne fait pas opposition immédiatement par écrit. Si c'est le cas, le contrat de livraison reste maintenu conformément à la confirmation provisoire de la commande. Si une commande est modifiée après une confirmation, les prix seront adaptés conformément à un éventuel devis estimatif précédent.

4. Expédition, livraison

4.1. Sauf accord contraire, la marchandise est livrée franco domicile.
Une assurance de transport ne sera conclue qu'à la demande expresse du client, les coûts qui en résultent étant à sa propre charge. Sauf accord contraire écrit, le risque inhérent au paiement du prix est transmis au client à l'expédition de la marchandise - en cas de retard de réception de la part du client à l'avis de disponibilité de livraison de VOGLAUER.

4.2. Sauf accord écrit divergent, VOGLAUER choisit le lieu d'expédition
et l'itinéraire d'acheminement selon sa libre appréciation, sans toutefois se porter garant que l'expédition est la plus économique et la plus rapide. Les délais de livraison indiqués sont toujours sans engagement, sauf accord contraire exprès écrit.

4.3. Les délais de livraison convenus commencent toujours à la date
de confirmation de la commande. Si VOGLAUER ne disposent pas des dossiers nécessaires pour la fabrication, à ce moment-là (début du délai de livraison), notamment des volumes d'encombrement, le délai de livraison commence le jour où le dernier dossier requis pour la fabrication arrive chez VOGLAUER. Le client est tenu de veiller à ce que ces dossiers soient transmis rapidement. Les délais de livraison seront prolongés conformément à la durée du retard de montage dont VOGLAUER ne répondent pas. Si le client doit verser un acompte, le délai de livraison commence seulement le jour de la réception de l'acompte.

4.4. Si le client tarde à accepter l'objet de livraison, même s'il n'est pas
responsable de ce retard, VOGLAUER sont en droit d'exiger les frais d'entrepôt conformes à l'usage local ; VOGLAUER sont en outre habilités à résilier le contrat de livraison et le client devra payer la différence entre le prix convenu et le produit de vente escompté provenant de la récupération de la marchandise. Si le montage a été convenu, le client est tenu de procéder à la réception des objets du contrat immédiatement après l'accomplissement du montage, dans le cadre d'une inspection. S'il refuse de procéder à la réception, la marchandise est considérée comme achetée.

4.5. Si VOGLAUER dépassent le délai de livraison convenu de plus de
3 semaines, le client a le droit de résilier le contrat après avoir accordé un délai supplémentaire approprié. Si le dépassement du délai de livraison est dû à des raisons inhérentes à l'entreprise auxquelles il est impossible de remédier même si VOGLAUER agissent avec le plus grand soin (par ex. grèves, perturbations de production, pénurie de matières premières, etc.), le client n'est autorisé à résilier le contrat qu'après un dépassement du délai de livraison de 2 mois et la fixation d'un délai supplémentaire approprié.

5. Résiliation du contrat

5.1. Si le client ne s'acquitte pas du tout ou pas entièrement de ses
obligations contractuelles, VOGLAUER sont en droit de résilier le contrat. Le droit de résilier le contrat peut également être revendiqué pour une partie de l'objet de livraison. Dans un tel cas, VOGLAUER sont dans l'obligation de livrer la partie de l'objet de livraison qui n'est pas concernée par la résiliation, et le client s'engage à en effectuer le paiement.

5.2. Si VOGLAUER exercent leur droit de résiliation pour des raisons
que le client doit assumer, à savoir également sans en être lui-même responsable, ou si le client résilie le contrat sans en avoir le droit, le client devra rembourser les prestations exécutées par VOGLAUER avant l'échéance et fournies dans le cadre de l'exécution du contrat (fourniture de matières premières, prestations exceptionnelles, frais de main-d'oeuvre et autres). S'ils le désirent, VOGLAUER ont le droit d'évaluer forfaitairement les prestations préalables à 25 % du montant de la commande sans justification particulière sur les différentes prestations. Les fabrications spéciales déjà produites par VOGLAUER seront remboursées dans leur intégralité moins les coûts de montage et de livraison.

6. Montage

6.1. Si le montage a été convenu, le client doit veiller à ce que l'accès
soit libre et facilité jusqu'aux locaux à aménager. Si le client possède des moyens de manutention (grues et élévateurs), il les mettra gratuitement à la disposition de VOGLAUER ou de leurs sous-entrepreneurs.

6.2. Le client assume la responsabilité concernant des meubles livrés
sur le chantier et garantit un entreposage dans un endroit sec et à l'abri du vol.

6.3. Il veillera à ce que le montage puisse être effectué sans retard et
que les monteurs ne soient pas gênés par la présence d'autres artisans. Les locaux à aménager devront être chauffés si c'est nécessaire, nettoyés, suffisamment éclairés et dotés d'un branchement électrique. Les coûts occasionnés par la consommation de courant et d'eau seront à la charge du client. Le client veillera à ce que les moquettes soient bien fixées et suffisamment protégées pour qu'elles ne soient ni salies ni endommagées.

6.4. Si le montage exige une fixation au mur ou à d'autres objets appartenant au client ou à des tiers (par ex. en faisant des trous ou en les encastrant), le client est tenu d'informer VOGLAUER avant le début des travaux sur les endroits à risques, notamment sur la présence des conduites de courant, de gaz et d'eau, et autres systèmes de conduite.

6.5. VOGLAUER ne sont pas tenus de contrôler l'état des murs ou des
objets auxquels les meubles seront fixés lors du montage. En revanche, le client est tenu d'informer VOGLAUER sur la nature des murs ou des objets à risques pouvant entraver le montage. Le client assumera toutes les dépenses supplémentaires occasionnées par des murs ou des objets dont la nature ne serait pas connue.

6.6. Les coûts supplémentaires pour les heures supplémentaires et les
retards dans le montage et dont le client est responsable, ainsi que pour les travaux non mentionnés dans la confirmation de la commande et ceux occasionnés par des vices et des imperfections (les murs par ex.) seront facturés en supplément et séparément. Il en est également de même si VOGLAUER ont accepté d'effectuer le montage à un prix forfaitaire ou si les travaux de montage ont été accordés avec une réduction de prix.

6.7. Le client effectuera lui-même et à ses propres frais le nettoyage
des locaux une fois le montage terminé. Sauf accords contractuels différents, les prestations de montage proposées par VOGLAUER ne comprennent ni le montage, ni le raccordement des appareils électriques ou des lampes d'éclairage. Si rien d'autre n'a été convenu, le client fera effectuer ces travaux luimême et à ses propres frais par une entreprise qualifiée. Le client éliminera les matériaux d'emballage à ses propres frais.

7. Réclamations pour vices

Le client examinera immédiatement la marchandise livrée afin de détecter d'éventuels vices. Si les livraisons sont incomplètes ou incorrectes ou si elles présentent des vices apparents, le client informera VOGLAUER par écrit dès la réception de la marchandise, les vices et défauts non apparents aussitôt après leur découverte. La réclamation devra mentionner clairement la nature et l'ampleur des vices en question. Si les vices et défauts ne sont pas communiqués à temps, la livraison est considérée comme acceptée et le droit à la garantie est exclu. CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

8. Garantie

VOGLAUER assument la garantie pour la marchandise livrée pour la durée d'un an à partir de la date de livraison. Le délai de garantie pour les appareils électriques et les éclairages livrés par VOGLAUER est de six mois. Si les réclamations pour vices sont fondées et communiquées dans les délais, VOGLAUER procèderont à une amélioration, à l'octroi d'une remise ou à une livraison de remplacement (échange) ou bien reprendront la marchandise moyennant le remboursement du prix d'achat, tout en tenant compte des intérêts du client. VOGLAUER se réservent d'opter eux-mêmes pour la nature de la garantie. Si VOGLAUER ne s'acquittent pas de leur obligation de garantie dans un délai acceptable, le client est en droit de procéder à une réduction appropriée du prix ou de résilier le contrat. Les activités effectuées par VOGLAUER suite à des réclamations pour vices non justifiées sont considérées comme une commande dont la prestation sera à la charge du client. Sont notamment exclus de la garantie : les marchandises mises à disposition par le client, les prestations effectuées pour les dommages résultant de vices non mentionnés par le client (par ex. murs défectueux, humidités, vices de construction, etc.), la compatibilité des matériaux utilisés par VOGLAUER avec d'autres parties et propriétés des locaux à aménager, par ex. meubles existants ou tiers, éclairage, chauffage et autres, la déformation et la fissuration des bois massifs utilisés, le fonctionnement de l'objet de livraison et l'aptitude des matériaux utilisés si la construction a été réalisée par le client ou par une personne déléguée (architecte par ex.), les légères divergences au niveau coloris et structure des surfaces et du placage des différents objets de livraison.

9. Exclusion de responsabilité

9.1. VOGLAUER ne répondent des dommages qui ne sont pas dans le
cadre de l'application de la loi sur la responsabilité relative aux produits qu'en cas de préméditation ou de négligence grossière de leur part. Une responsabilité pour faute légère et non intentionnelle est exclue de même que le dédommagement pour cause de dommages indirects, dommages pécuniaires, économies non réalisées, manques de gains, pertes d'intérêts et dommages provenant de revendications de tiers à l'encontre du client.

9.2. Dans le cadre de l'application de la loi sur la responsabilité relative
aux produits, VOGLAUER assument les dommages corporels et matériels subis par un consommateur. VOGLAUER n'assument pas les dommages matériels subis par un entrepreneur. Par ailleurs, le droit de recours du client conformément au § 933b ABGB (Code civil autrichien) est exclus. Les droits aux dommages-intérêts se prescrivent de toute façon au plus tard trois ans après la livraison.

9.3. Les partenaires contractuels renoncent en outre réciproquement
aux droits aux dommages-intérêts pour tous les dommages s'ils sont couverts par une assurance de la partie qui a subi les dommages. Cette renonciation n'est pas valable pour les dommages occasionnés par une intention malveillante ou par négligence grossière et ne sont par conséquent pas indemnisables
par l'assureur.

9.4. Un dispositif de verrouillage fourni par VOGLAUER n'est pas considéré comme une protection anti-effraction et anti-vol ; les droits aux dommages- intérêts à ce sujet sont exclus. Le client est par conséquent toujours tenu de se procurer lui-même une protection anti-effraction et anti-vol, à ses propres risques et ses propres frais ; VOGLAUER n'assument aucune responsabilité pour les contenus se trouvant à l'intérieur.

10. Mode de Paiement

10.1. Les factures portant sur les livraisons de marchandises sont à
payer conformément aux accords convenus. Sauf accords divergents, le client procède au paiement sans escompte d'un tiers du montant mentionné dans la confirmation de la commande à titre d'acompte à la conclusion du contrat, un tiers quinze jours avant l'aptitude à livrer et le reste immédiatement après la facturation. S'il n'y a aucun accord écrit entre les parties contractuelles concernant un délai de paiement, les montants des factures sont dus sans escompte, à la réception de la facture. Les traites ou chèques ne seront acceptées à titre de paiement que si les parties ont conclu un accord écrit particulier. Tous les frais d'escompte et de traite sont à la charge du client et sont dus immédiatement. Le client prend connaissance que les collaborateurs du service extérieur de VOGLAUER ne sont pas autorisés à l'encaissement des créances.

10.2. En cas de retard de paiement, le client aura à payer des intérêts
de retard calculés sur un taux égal au taux de base bancaire majoré de 8%. Une compensation de la part du client est exclue, excepté avec des revendications qui sont reconnues par écrit par VOGLAUER ou constatées de manière
exécutoire.

10.3. Si le client n'est plus en mesure d'exercer une activité commerciale
régulière, s'il fait l'objet de mesures d'exécution, si un chèque ou une traite ne sont pas honorées, s'il suspend ses paiements ou est en manque de liquidité, s'il a fait une demande de procédure de règlement judiciaire ou extrajudiciaire, si une faillite a été ouverte sur son patrimoine ou si une demande d'ouverture de la liquidation judiciaire a été refusée pour cause de manque de biens, VOGLAUER sont en droit de faire échoir immédiatement toutes les créances issues de la relation commerciale même s'ils ont accepté des traites ou des chèques ou accordé un paiement par versements fractionnés. Il en est de même si le client est constitué en demeure avec ses paiements ou si VOGLAUER ont connaissance d'autres circonstances qui permettent de douter de sa solvabilité. Dans les cas susmentionnés, VOGLAUER sont en outre en droit d'exiger un paiement anticipé ou une constitution de sûreté, d'avoir recours à des sécurités données, de résilier le contrat et d'exiger des dommages-intérêts pour inexécution.

10.4. Le client n'est pas en droit de retenir des paiements en raison de
vices prétendus, à moins que les vices et la hauteur des montants retenus aient été reconnus par écrit par VOGLAUER ou constatés par voie de justice. La cession de créances du client vis-à-vis de VOGLAUER à des tiers, ainsi que la transmission de droits et d'obligations issus du contrat conclu, n'est pas admissible sans le consentement préalable de VOGLAUER.

11. Réserve de propriété

11.1. La marchandise livrée reste la propriété de VOGLAUER jusqu'à
l'exécution complète de l'obligation du client, notamment jusqu'au paiement du prix de vente plus les coûts accessoires, intérêts, taxes, débours, etc.

11.2. Les livraisons effectuées pour un projet de construction précis,
même si les marchandises ont été commandées, livrées et facturées étapes par étapes, sont considérées comme une commande unique. La réserve de propriété ne s'éteint que lorsque toutes les créances issues d'une telle commande formant un tout ont été payées.

11.3. Le client ne peut revendre la marchandise livrée sous réserve de
propriété que si elle est destinée à être commercialisée, si la réserve de propriété s'est éteinte suite au paiement ou si VOGLAUER y consentent expressément. Si la marchandise est revendue, le client cède à VOGLAUER la créance issue de la vente de la marchandise soumise à une réserve. Le client est tenu de signaler la cession dans ses comptes en la mentionnant et, si VOGLAUER le demandent, de leur indiquer le nom de l'acheteur et de désigner le montant exact des créances cédées. La cession est alors acceptée par VOGLAUER. Le client assumera les éventuels taxes et impôts occasionnés en liaison avec la cession, dédommagera VOGLAUER et les exemptera d'une plainte en justice. VOGLAUER sont à tous moments en droit de signaler la cession et de recouvrer la créance eux-mêmes.

11.4. Le client s'engage à assurer suffisamment la marchandise soumise
à réserve contre les risques habituels tels que les catastrophes naturelles
et d'en faire la preuve à VOGLAUER s'ils le lui demandent. Le client cède alors à VOGLAUER ses éventuels droits à la prestation d'assurance. Le client est en outre tenu d'entreposer la marchandise conformément aux instructions de VOGLAUER et à l'état de la technique. Le client s'engage à traiter la marchandise avec soin pendant qu'elle est soumise à une réserve de propriété.

11.5. Une mainmise de tiers sur la propriété acquise par VOGLAUER
sous la clause de réserve de propriété (saisie ou inventaire fait à titre de gage, autres dispositions juridiques et/ou administratives) doivent être immédiatement communiquées à VOGLAUER. Le client est tenu de soutenir VOGLAUER dans la poursuite de leurs droits issus de la réserve de propriété et d'assumer les coûts inhérents s'il a provoqué le risque de la propriété acquise sous
la clause de réserve de propriété.

11.6. Si la marchandise soumise à réserve est réunie ou mélangée à
d'autres choses, VOGLAUER ont droit à la copropriété de la nouvelle chose, à savoir au prorata de la valeur de la marchandise soumise à réserve par rapport à la valeur de l'autre chose au moment de la réunion ou du mélange. Si la nouvelle chose qui a été créée est revendue, le client cède le prix de vente aliquote résultant de la revente au sens de la règlementation susmentionnée à VOGLAUER.

12. Propriété intellectuelle

Les marques, représentations, ainsi que dessins, schémas et descriptions
sont la propriété intellectuelle de VOGLAUER et ne doivent être ni reproduits ni rendus accessibles à des tiers sans le consentement écrit de VOGLAUER.

13. Publicité

Il est convenu que les objets aménagés par VOGLAUER peuvent être utilisés par VOGLAUER à des fins publicitaires (listes de référence, prospectus, publications, etc.) avec nomination du client et des représentations par images de
l'objets aménagé. Dans ce contexte, le client accorde à VOGLAUER le droit de faire des photos des objets aménagés.

14. Force majeure

Les événements de force majeure qui touchent VOGLAUER ou l'un de leurs fournisseurs donnent droit à VOGLAUER de suspendre les livraisons pour la durée de l'empêchement et leur accorde un temps de redémarrage approprié sans être constitués en demeure, ou de résilier le contrat intégralement ou en partie, en fonction de leurs effets. Sont considérés comme événements de force majeure, toutes les influences des forces naturelles telles que tremblements de terre, éclairs, gel, orages, inondations, guerres, lois, interventions administrations administratives, saisies, perturbations de transport, interdictions d'exportation, d'importation, de passage en transit, restrictions internationales de paiement, pénurie de matières premières et d'énergie, ainsi que perturbations dans l'entreprise par explosion, incendie, grèves, sabotage et tous autres événements qui ne pourraient être évités qu'avec des coûts extrêmement élevés et des moyens non acceptables économiquement.

15. Consentement concernant le droit de la protection des données


Le client consent expressément à ce que VOGLAUER procèdent à une statistique et à une utilisation des données personnelles mises actuellement ou à l'avenir à disposition par le client, à des fins de marketing ou dans une fiche client. Ce consentement comprend notamment la transmission d'informations à des fins publicitaires par fax, lettre, mail ou par toute autre méthode de transmission. Le client peut annuler à tous moments ce consentement.

16. Dispositions finales

16.1. Le droit autrichien est applicable à l'exception des règles de référence, la validité du droit commercial international des Nations Unies étant également exclue. Les parties conviennent formellement que tout différent issu directement ou indirectement du contrat sera régi par le tribunal compétent de Salzbourg. Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est le
siège de VOGLAUER.

16.2. Si certaines dispositions du contrat, y compris les présentes
Conditions générales venaient à être ou devenir totalement ou partiellement non valides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La réglementation totalement ou partiellement non valide sera remplacée par une réglementation dont les conséquences économiques se rapprochent le plus de celles de la réglementation non valide.

16.3. Pour être valables, les modifications et compléments des contrats
entre VOGLAUER et le client requièrent la forme écrite ; il en est de même pour la formalité exigée pour la validité des actes. Les déclarations faites par VOGLAUER ne sont valides que si elles ont été communiquées par écrit et par les collaborateurs de la société principale VOGLAUER à Abtenau.