Conditions générales de vente

1. Généralités

 

1.1.        Les présentes Conditions de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales (contrats de vente, contrats d’entreprise, contrats de montage etc.) de VOGLAUER Gschwandtner & Zwilling GmbH, ci-après désignée « VOGLAUER », avec des clients. En passant une commande ou en concluant un contrat avec VOGLAUER, le client accepte leur caractère contraignant. Toutes conditions générales de vente dérogatoires, contraires ou tout avenant au présent contrat, même connus, ne font pas partie intégrante du contrat sauf dans la mesure où leur application a été stipulée explicitement par écrit. Dans la mesure où des conditions dérogeant aux présentes Conditions générales de vente sont convenues par écrit dans le contrat, ce sont les dispositions du contrat qui prévalent.

 

1.2.        En règle générale, VOGLAUER ne conclut des contrats qu‘avec des entrepreneurs. Si un client devait être exceptionnellement un consommateur au sens de la Konsumentenschutzgesetz [Loi autrichienne relative à la protection du consommateur], il est tenu d’en faire part, faute de quoi il devra verser des dommages et intérêts. Les présentes Conditions générales de vente ne s’appliquent aux transactions commerciales avec des consommateurs que si elles ne ne violent pas les dispositions obligatoires de la Konsumentenschutzgesetz.

 

2. Offres, prix

 

2.1.        Tous les prix donnés par VOGLAUER dans les offres et tarifs sont nets et sans engagement, sauf s’il est explicitement indiqué que la taxe sur la valeur ajouté légale est incluse. Les prix indiqués par VOGLAUER s’entendent franco domicile, montage exclu. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée séparément, selon les dispositions légales en vigueur le jour de la livraison ou de la prestation. VOGLAUER se réserve le droit d’apporter des modifications techniques et autres dans la limite du raisonnable. Si aucun prix ne figure sur la commande d’un client, les tarifs de VOGLAUER en vigueur le jour de la réception de la commande s’appliqueront à cette commande.

 

2.2.        Si la livraison - sans que VOGLAUER ne soit responsable d’un retard de livraison - n’est effectuée qu’après la date de livraison convenue, VOGLAUER est en droit d’augmenter en conséquence les prix convenus. Cet ajustement de prix est effectué en tenant compte du changement des salaires déterminés par les conventions collectives ou d’autres coûts nécessaires à la fourniture de services, par ex. pour les matériaux, l’énergie, les transports, la sous-traitance etc., entre la date de livraison convenue et la date de livraison réelle.

 

2.3.        En règle générale, les exportations sont facturées en euros et doivent aussi être payées en euros. Si une autre devise est explicitement convenue, la facturation s’effectue sur la base du taux de change de l’Euro au jour de la confirmation de la commande par VOGLAUER. Seul le calcul du taux de change des banques autrichiennes est pertinent pour ce calcul.

 

3. Acceptation et bases de la commande

 

3.1.        Si une commande est passée à VOGLAUER, un contrat ne prendra effet qu’avec la confirmation écrite de ladite commande ou la livraison des marchandises ou l’envoi de la facture par VOGLAUER. Le client est tenu de fournir à la commande tous les documents nécessaires à la production de la marchandise (relevé des cotes, dimensions en mètre, plans etc.), en intégralité et conformément. Tous frais supplémentaires dus à des écarts par rapport aux conditions réelles mentionnées dans les documents ou les plans mis à disposition par le client, ainsi que ceux liés à la remise tardive des documents sont à la charge du client. Toute modification de la commande après son acceptation n’est possible qu’à l’unanimité et par écrit.

 

3.2.        Si, au moment de la commande, tous les détails concernant l’objet de la livraison ne sont pas encore connus (notamment la réalisation technique), une confirmation de commande provisoire sera établie. Le client est tenu de détailler la commande (communication des dimensions en mètre etc.) dans les délais impartis de manière à pouvoir respecter les délais de livraison. Après la communication des détails, une confirmation de commande définitive, qui permet de stipuler le contenu du contrat de manière contraignante, sera délivrée à moins que le client ne fasse immédiatement opposition par écrit. Dans ce cas, le contrat de fourniture restera au moins en vigueur conformément à la confirmation de commande provisoire. En cas de modification de la commande après une confirmation de commande provisoire, les prix seront tout au plus ajustés à un devis estimatif antérieur.

 

4. Expédition, livraison

 

4.1.        Sauf stipulation contraire, la marchandise est livrée franco domicile. La marchandise est déchargée du moyen de transport arrivant et mise à disposition du cocontractant à l’emplacement désigné à cet effet dans la zone d’accès ou de préparation des commandes. Une assurance transport ne sera conclue que sur demande explicite du client et uniquement à ses frais. Sauf stipulation contraire écrite, le risque de prix est transféré au client dès l’expédition de la marchandise - en cas de retard d’acceptation par le client, dès que VOGLAUER est prêt à l’expédition.

 

4.2.        Sauf stipulation contraire écrite, le choix du lieu d’expédition et de l’itinéraire, ainsi que du moyen de transport est laissé à la discrétion de VOGLAUER sans engager sa responsabilité pour le transport le moins cher et le plus rapide. Sauf stipulation contraire explicite par écrit, les délais de livraison indiqués sont toujours sans engagement.

 

4.3.        En règle générale, les délais de livraison convenus commencent à courir à compter de la date de la confirmation de commande. Si, à ce moment-là (début du délai), VOGLAUER n’est pas en possession des documents nécessaires à la fabrication, notamment les dimensions (en mètre) de la pièce, le délai de livraison commencera à courir le jour où VOGLAUER reçoit le dernier document nécessaire à la production. Le client est tenu de veiller à ce que ces documents soient transmis rapidement. Les dates de livraison (délais de livraison) seront prolongées du nombre de jours de retard de montage non imputables à VOGLAUER. Si le client est tenu de verser un acompte, le délai de livraison ne commencera pas à courir avant le jour de la réception dudit acompte.

 

4.4.        Si le client - même sans faute - est en retard dans la réception de l’objet de la livraison, VOGLAUER est en droit d’exiger les frais de magasinage locaux courants. Par ailleurs, VOGLAUER est habilité à résilier le contrat de fourniture et le client est tenu de régler la différence entre le prix convenu et les recettes escomptées de la vente de l’objet de la livraison. Si le montage a été convenu, le client est tenu de réceptionner les objets du contrat dans le cadre d’une inspection effectuée immédiatement après le montage. En cas de refus de réception, la chose vendue est réputée réceptionnée.

 

4.5.        Si les dates de livraison convenues par VOGLAUER sont dépassées de plus de 3 [trois] semaines, le client est en droit de résilier le contrat après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable. Si le dépassement du délai de livraison est dû à des circonstances internes, qui n’auraient pas pu être évitées par VOGLAUER, même avec le soin d’un commerçant diligent, (notamment grèves, pannes, pénurie de matières premières etc.), le client n’est habilité à résilier le contrat qu’après un dépassement du délai de livraison de 2 [deux] mois après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable.

 

4.6.     Afin d’assurer un approvisionnement efficace et rationnel du cocontractant par VOGLAUER, les parties conviennent, pour les livraison et déchargement, de la validité exclusive des normes de déchargement publiées par Zukunftsinitiative Möbellogistik (ZIMLog) dans leur version actuelle, ces normes peuvent être téléchargées surwww.dcc-moebel.org/zimlog.htmlou envoyées par écrit au cocontractant sur demande.

 

4.7.        VOGLAUER est autorisé à effectuer des livraisons incomplètes ou excédentaires, comme il est d’usage dans le commerce. Dans le cadre susnommé, le cocontractant n’est pas habilité à refuser la réception.

 

4.8.          Toute pénalité contractuelle convenue au cas par cas entre le fournisseur et le cocontractant n’est applicable que si le cocontractant déclare une réserve par écrit à la réception de la marchandise.

 

4.9.        Toute réserve de pénalité contractuelle doit être adressée directement au fournisseur. Les employés du fournisseur, les chauffeurs ou autres tiers ne sont pas autorisés à recevoir une réserve de pénalité contractuelle.

 

5. Résiliation du contrat

 

5.1.        Si le client ne remplit pas ou pas entièrement ses obligations contractuelles, VOGLAUER est en droit de résilier le contrat. Le droit de résiliation du contrat peut également être déclaré pour une partie de l’objet de la livraison. Dans ce cas, VOGLAUER est tenu de livrer la partie de l’objet de la livraison, partie qui n’est pas concernée par la résiliation, et le client est tenu de s’acquitter du montant pour cette partie.

 

5.2.        Si VOGLAUER exerce son droit de résiliation pour des motifs dont le client est responsable, même sans que cela soit de sa faute, ou si le client résilie le contrat sans y être autorisé, le client est tenu de rémunérer les prestations préalables fournies par VOGLAUER dans le cadre de l’exécution du contrat (achat de matériel, prestations spécifiques, main-d’œuvre etc.). VOGLAUER peut facturer en option un montant forfaitaire de 25 % de la valeur de la commande pour les prestations préalables sans avoir à présenter de justificatif particulier de chaque prestation. Les produits sur mesure déjà fabriqués par VOGLAUER doivent être entièrement rémunérés, déduction faite des frais de montage et de livraison.

 

6. Montage

 

6.1.        Si le montage a été convenu, le client est tenu de veiller à un accès conforme jusqu’aux locaux à aménager. Si des moyens de transport (grues et ascenseurs) sont disponibles, il faut les mettre gratuitement à la disposition de VOGLAUER ou des sous-traitants de VOGLAUER.

 

6.2.        Le client est responsable de la garde des véhicules livrés sur le chantier, y compris notamment le stockage à l’abri du vol et de l’humidité des objets sur le chantier.

 

6.3.        Le client doit veiller à ce que le montage puisse être effectué sans délai ; il doit notamment s’assurer que les monteurs ne sont pas gênés par d’autres artisans. En outre, les pièces à aménager dans la zone de montage doivent être le cas échéant chauffées, nettoyées, suffisamment éclairées et équipées d’un branchement électrique. Les frais d’électricité et d’eau sont à la charge du client. Le client est tenu de veiller à ce que les revêtements de sol soient antidérapants et suffisamment protégés pour éviter les salissures ou les dommages.

 

6.4.        Si, dans le cadre du montage, il faut effectuer des assemblages avec des objets du client ou d’un tiers (par ex. fixer à la maçonnerie par perçage ou mortaisage), le client est tenu d’informer VOGLAUER des endroits dangereux avant les travaux, il faut notamment indiquer l’emplacement exact des câbles électriques, des conduites de gaz, d’eau etc.

 

6.5.        VOGLAUER n’est pas tenu de contrôler les propriétés des murs ou des objets sur lesquels il est prévu de placer des fixations dans le cadre du montage. En revanche, le client est tenu d’informer VOGLAUER des propriétés des murs ou des objets susceptibles de compromettre un montage aisé et facile. Tous les frais supplémentaires liés aux propriétés inconnues des murs ou des objets sont à la charge du client.

 

6.6.        Le surcoût pour les heures supplémentaires et les retards de montage causés par le client, ainsi que pour les travaux ne figurant pas sur la confirmation de commande ou pour les travaux résultant d’un état des lieux défectueux, sera facturé en sus à part. Ladite clause est également valable si VOGLAUER s’est chargé du montage à un prix forfaitaire ou qu’une remise a été accordée pour les travaux de montage.

 

6.7.        Le nettoyage des locaux après le montage incombe au client, à ses frais. Sauf stipulation contraire, les prestations de montage proposées par VOGLAUER n’incluent pas le montage ni le branchement d’appareils électriques, qu’elle qu’en soit leur nature, ou de luminaires. Sauf stipulation contraire, ces travaux doivent être effectués par le client à ses frais par un entrepreneur agréé. Le client est tenu de mettre au rebut l’emballage, à ses frais.

 

7. Réclamations

 

7.1.           Le client est tenu de vérifier sans délai, c’est-à-dire au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables, la marchandise livrée pour constater les vices éventuels. Les livraisons incomplètes ou non conformes, ainsi que les réclamations concernant des vices apparents doivent être signalées par écrit à VOGLAUER immédiatement après la réception de la marchandise, tandis que les vices et erreurs cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. La nature et l’étendue du défaut allégué doivent ressortir clairement de la réclamation. Si les défauts et les erreurs ne sont pas notifiés en temps voulu, la livraison sera réputée réceptionnée et toute action en garantie exclue.

Le client remplit son obligation de vérifier s’il vérifie la marchandise sans ouvrir l’emballage à l’aide de méthodes appropriées (ci-après « méthodes de vérification appropriées ») afin de détecter les vices apparents, quantitatifs ou qualitatifs. On entend par méthodes de vérification appropriées notamment, mais sans caractère exhaustif, (i) la vérification de la quantité de marchandises livrée, (ii) la vérification visuelle de l’emballage et (iii) la vérification des marchandises pour détecter les avaries de transport ou tout autre dommage visibles de l’extérieur.

Le cocontractant est tenu de réclamer immédiatement les vices apparents, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables. Le délai de réclamation est réputé respecté si la réclamation a été envoyée dans les délais impartis.

Toute réclamation requiert la forme écrite à peine de nullité.

 

8. Garantie

 

8.1.          Pour ses marchandises livrées, VOGLAUER accorde une garantie d’un an à compter de la date de livraison. La garantie est de six mois pour l’électroménager et l’éclairage livrés par VOGLAUER.

Les actions en garantie du client impliquent qu’il a respecté ses obligations légales de vérification et de réclamation. Si le client n’effectue pas l’examen conforme et/ou ne signale pas le vice dans les délais impartis, VOGLAUER décline toute responsabilité pour le vice non signalé.

En cas de réclamation fondée et notifiée dans les délais, VOGLAUER, tenant dûment compte des intérêts du client, assure ses obligations de garantie en réparant, en accordant une réduction de prix ou en effectuant une livraison de substitution (échange) ou encore en reprenant la marchandise contre remboursement du prix d’achat. VOGLAUER choisit à sa discrétion les modalités de sa garantie. Si VOGLAUER ne remplit pas ses obligations de garantie dans un délai raisonnable, le client est en droit de procéder à une réduction de prix raisonnable ou de résilier le contrat. Les activités déployées par VOGLAUER en raison de réclamations injustifiées seront considérées comme une commande dont le client devra payer l’exécution.

Sont notamment exclus de la garantie :

- Les marchandises fournies par le client ;

- Les dommages découlant de vices dans le local (par ex. maçonnerie

  endommagée, humidité, vices de construction etc.) ;

- La compatibilité des matériaux utilisés par VOGLAUER avec d’autres

  éléments et qualités de la pièce à aménager, comme par ex. meubles

  d’une autre marque, températures de couleur, chauffage etc.

- Les déformation et fissuration des bois massifs utilisés ;

- Le fonctionnement de l’objet de la livraison et l’aptitude du matériau

  utilisé dans ce contexte si la conception a été créée par le client ou son

  agent (par exemple, un architecte) ;

- Les légers écarts de couleurs et surfaces et/ou plaqués

  de chaque objet de la livraison.

 

9. Clause de non-responsabilité

 

9.1.        VOGLAUER n’assume sa responsabilité pour les dommages en dehors du champ d’application de la loi sur la responsabilité du fabricant que si VOGLAUER a commis une faute intentionnelle ou grave. Sa responsabilité pour faute simple est également exclue, tout comme l’indemnisation de dommages consécutifs et matériels, d’économies non réalisées, de manque à gagner, de pertes d’intérêts et de dommages découlant d’actions intentées par un tiers contre le client.

 

9.2.        Au sein du champ d’application de la loi sur la responsabilité du fabricant, VOGLAUER est responsable des dommages corporels et matériels subis par un consommateur. VOGLAUER décline toute responsabilité pour les dommages matériels subis par une entreprise. Par ailleurs, le recours du client au sens du § 933b ABGB [code civil autrichien] est exclu. En tout état de cause, les demandes de dommages-intérêts sont prescrites au plus tard trois ans après la livraison.

 

9.3.        En outre, les cocontractants renoncent mutuellement à toute demande de dommages-intérêts pour tous les dommages dans la mesure où ils sont couverts par une assurance de la partie lésée. Cette renonciation ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence ou si, du fait de cette renonciation, l’assureur était libéré de tout engagement.

 

9.4.        Les dispositifs de verrouillage et coffres-forts livrés par VOGLAUER ne constituant aucune protection contre le vol ni l’effraction, toute demande de dommages-intérêts y afférente est exclue. Toute protection éventuelle contre l’effraction et le vol doit donc toujours être fournie par le client à ses propres risques et frais et VOGLAUER n’est pas responsable des contenus mis sous clé.

 

10. Modalités de paiement

 

10.1.      Les factures des marchandises livrées sont réglées conformément aux termes convenus respectivement. Sauf stipulation contraire, le client est tenu de verser un tiers du montant indiqué dans la confirmation de commande en guise d’acompte, immédiatement après avoir passé la commande, ensuite un tiers 2 [deux] semaines avant la disponibilité de livraison et le reliquat, indiqué dans le contrat de fourniture, directement après la facturation sans déduction. Faute d’accord écrit sur un délai de paiement conclu entre les cocontractants, les paiements des montants sont échus sans déduction, dès la réception de la facture. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés que sur accord écrit spécifique et toujours uniquement à titre de paiement. Les frais d’escompte sont à la charge du client et immédiatement exigibles. Le client prend acte du fait que les représentants commerciaux de VOGLAUER ne sont pas habilités à recouvrer des créances.

 

10.2.      En cas de retard de paiement, il est convenu d’intérêts moratoires d’un montant de 8 % au-dessus du taux légal. L’exercice de la compensation de créances par le client est exclu, à moins qu’il ne s’agisse de créances reconnues par VOGLAUER par écrit ou exécutoires.

 

10.3.      Si le client n’exerce plus son activité de manière conforme, s’il fait l’objet de procédures d’exécution, en cas de protêt faute de paiement d’un chèque ou d’une lettre de change, de retard ou de cessation de paiement, s’il a demandé l’ouverture d’une procédure concordataire judiciaire ou extrajudiciaire, si les biens de l’entreprise font l’objet d’une procédure de faillite ou si une demande d’ouverture d’une procédure de faillite est rejetée pour insuffisance d’actif pour couvrir les coûts de procédure, VOGLAUER est en droit de déclarer toutes les créances découlant de la relation d’affaires immédiatement exigibles, même si des lettres de change ou des chèques ont été acceptés ou si un paiement échelonné a été accordé. Il en va de même si le client est en retard de paiement ou que d’autres circonstances amenant à douter de sa solvabilité sont connues. En outre, VOGLAUER est en droit, dans les cas susmentionnés, d’exiger un paiement anticipé ou la constitution de sûreté, de réaliser ces sûretés et de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution.

 

10.4.      Le client n’est pas autorisé à retenir des paiements en raison de défauts allégués, à moins que les défauts, ainsi que les montants à retenir n’aient été reconnus par VOGLAUER par écrit ou constatés par le tribunal. La cession de créances du client à l’égard de VOGLAUER à un tiers, ainsi que la cession de droits et d’obligations découlant du contrat conclu ne sont pas autorisés sans l’accord écrit préalable de VOGLAUER.

 

10.5. Les clauses des Conditions générales de vente du client sont nulles si elles enfreignent les règlements légaux, notamment si (i), contrairement aux exigences de la bonne foi, elles désavantagent de manière inappropriée le fournisseur, (ii) elles ne sont pas claires ni compréhensibles, (iii) elles ne sont pas compatibles avec les idées fondamentales de la réglementation légale à laquelle elles dérogent ou bien (iv) elles restreignent les droits et obligations essentiels du fournisseur découlant de la nature du contrat de telle sorte que la réalisation du but contractuel est menacé (ci-après conjointement les « CGV nulles du cocontractant »).

 

10.6. Le cocontractant s’engage envers VOGLAUER à ne pas (i) fournir à VOGLAUER des CGV nulles du cocontractant, (ii) inclure des CGV nulles du cocontractant dans des contrats avec VOGLAUER ni à (iii) faire valoir ou appliquer de droits ou actions à l’égard de VOGLAUER découlant de CGV nulles du cocontractant.

 

10.7.       VOGLAUER est en droit de céder à un tiers (par ex. une banque ou un affactureur) des créances clients à l’égard du cocontractant dans le cadre prévu par la loi. Le cocontractant autorise la transmission à ce tiers des données nécessaires au recouvrement des créances

 

11. Réserve de propriété

 

11.1.      La marchandise livrée reste la propriété de VOGLAUER jusqu’à l’exécution intégrale des obligations du client, notamment le paiement du prix de vente, y compris les frais accessoires et intérêts, les taxes et autres frais.

 

11.2.      En ce qui concerne les livraisons effectuées pour un projet de construction spécifique, même s’il s’agissait de commandes, de livraisons et de factures partielles, elles sont réputées commande unique. La réserve de propriété portant sur toutes les marchandises ne s’éteint pas avant le règlement de toutes les créances découlant d’une commande unique.

 

11.3.      Le client n’est en droit d’aliéner la marchandise sous réserve que si elle est consacrée à être marchandise ou que la réserve de propriété est éteinte par le règlement ou que VOGLAUER l’a explicitement autorisé. Si la marchandise est revendue, le client cède à VOGLAUER les créances résultant de la vente de la marchandise sous réserve. Le client est tenu de consigner cette cession dans ses livres et, sur demande de VOGLAUER, de divulguer le nom du débiteur du prix de vente et d’indiquer le montant exact des créances cédées. VOGLAUER accepte la cession. Les taxes et/ou impôts éventuels liés à la cession sont à la charge du client et VOGLAUER sera dégagé de toute responsabilité à cet égard. VOGLAUER est autorisé à tout moment à divulguer la cession et à recouvrer lui-même les créances cédées.

 

11.4.      Le client est tenu d‘assurer à tout moment pour un montant suffisant la marchandise sous réserve contre les risques courants, tels que les évènements naturels, et d’en apporter la preuve à VOGLAUER sur demande. Le client cède ainsi ses droits éventuels à une prestation d’assurance à VOGLAUER. Par ailleurs, le client est tenu de stocker la marchandise conformément aux instructions de VOGLAUER et conformément aux Règles de l’art. Le client est tenu de prendre soin de la marchandise pendant la durée de la réserve de propriété.

 

11.5.      L’accès de tiers à la marchandise sous réserve de VOGLAUER (saisies ou inventaire des biens saisis, toute autre décision judiciaire et/ou administrative) doit être immédiatement signalé à VOGLAUER. Le client est tenu d’aider VOGLAUER dans la poursuite des droits de VOGLAUER, découlant de la réserve de propriété, et de prendre en charge les frais y afférents dans la mesure où il est responsable d’un fait constituant un danger pour la réserve de propriété de VOGLAUER.

 

11.6.      En cas de mélange ou de combinaison de la marchandise sous réserve avec d’autres biens, VOGLAUER acquiert la copropriété de la nouvelle chose et ce, au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur des autres biens au moment du mélange ou de la combinaison. Si la nouvelle chose ainsi créée est revendue, le client cède à VOGLAUER le prix de vente aliquote résultant de l’aliénation conformément à la clause susmentionnée.

 

12. Propriété intellectuelle

 

Les marques, représentations, ainsi que les dessins, schémas cotés et descriptions y afférents, sont la propriété intellectuelle de VOGLAUER et ne peuvent être reproduits ni transmis à un tiers sans l’accord écrit de VOGLAUER.

 

13. Publicité

 

Il est convenu que les locaux aménagés par VOGLAUER peuvent être utilisés par VOGLAUER à des fins publicitaires (listes de références, brochures, communiqué de presse etc.) en indiquant le nom du client et des illustrations du local aménagé. Dans ce contexte, le client accorde à VOGLAUER le droit de prendre des photos des locaux aménagés.

 

14. Force majeure

 

Les cas de force majeure, concernant VOGLAUER ou l’un de ses fournisseurs, autorisent VOGLAUER à reporter les livraisons de la durée de l’empêchement et d’un temps de redémarrage adéquat sans qu’il ne manque à ses engagements ou, en fonction de leurs conséquences, à résilier le contrat intégralement ou partiellement.

On entend par cas de force majeure, sans toutefois s’y limiter : toutes les conséquences de catastrophes naturelles, comme per ex. tremblement de terre, foudre, gel, tempête, inondations ; par ailleurs, les conflit armé, lois, interventions des autorités, confiscation, perturbations des transports, interdictions d’exportation, d’importation et de transit, restrictions des paiements internationaux, pénurie de matières premières et panne d’électricité ; en outre les pannes, comme par ex. explosion, incendie, grèves, sabotage, et tous les autres événements qu’il ne serait possible d’empêcher qu’avec des coûts disproportionnés et des moyens économiquement non raisonnables.

 

15. Consentement en matière de droit sur la protection des données

 

Le client accepte explicitement toute collecte, traitement et utilisation des données à caractère personnel, mises à la disposition par le client ou qui le seront à l’avenir, par VOGLAUER à des fins de marketing, notamment par la constitution d’un fichier client. Ce consentement comprend notamment la transmission d’informations à des fins publicitaires par télécopie, courrier, courrier etc. Ce consentement peut être révoqué par le client à tout moment avec effet pour l’avenir.

 

16. Dispositions finales

 

16.1.      Le droit de la République d’Autriche est applicable, à l’exception des renvois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est le tribunal compétent de Salzbourg, capitale du Land. Le lieu d’exécution pour les livraisons et paiements est le siège social de VOGLAUER.

 

16.2.      Si l’une des dispositions du contrat ou des présentes Conditions générales de vente est ou devient totalement ou partiellement inopérante, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition totalement ou partiellement nulle est réputée remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition nulle.

 

16.3.      Toute modification et avenant aux contrats conclus entre VOGLAUER et le client requièrent la forme écrite ; cette clause s’applique également à toute dérogation à l’exigence de la forme écrite. Toutes les déclarations de VOGLAUER ne sont juridiquement valables que si elles sont faites par écrit et par des employés du siège social de VOGLAUER, à Abtenau.

 

Version du 21/01/19